Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
Publié le :
02/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’être accompagné de son représentant légal ou d’une personne de son choix, sauf décision contraire motivée... Lire la suite
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Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objec...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit commercialL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesDans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International...Source : www.editions-legislatives.fr
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Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationParachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...Source : www.actu-juridique.fr
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Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursSelon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Con...Source : www.actu-juridique.fr
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationDepuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...Source : www.orcom.fr
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Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...Source : www.efl.fr
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...Source : www.efl.fr
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
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GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationRésidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr
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Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
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Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationUn organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesAprès révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la list...Source : www.efl.fr
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Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg...Source : www.lesechos.fr