Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise

Historique

• Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la consommation
  Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...
  Source : www.senat.fr
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• Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été sup...
  Source : www.efl.fr
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• Exception de nullité de la perquisition
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illé...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM)...
  Source : www.weka.fr
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• Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Après le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au domi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...
  Source : www.efl.fr
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• Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dém...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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