Rapport de dette vs rapport de libéralité
Publié le :
23/11/2022
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novembre
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11
2022
Source : www.efl.frUne remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt... Lire la suite
Historique
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Rapport de dette vs rapport de libéralité
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...Source : www.efl.fr
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...Source : www.efl.fr
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Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022(NPU) Droit de la familleSaisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distributionSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Ville et du logement : L’article 8 de la Conventio...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Droit des successions
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...Source : www.aurep.com
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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de crimina...Source : www.lemag-juridique.com
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionÀ l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationSe prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesEst susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une pr...Source : www.editions-legislatives.fr
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Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeUn procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urba...Source : www.actu-juridique.fr
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La rénovation énergétique des bâtiments
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...Source : www.ccomptes.fr
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Vice du consentement pour insanité d’esprit
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...Source : www.aurep.com
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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant...Source : www.efl.fr
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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéSi le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée so...Source : www.efl.fr
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Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objec...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités...Source : www.bienpublic.com
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit commercialL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr
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Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesDans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International...Source : www.editions-legislatives.fr