Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise

Historique

• Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  De nos jours, la publicité est omniprésente dans notre quotidien. Elle a pour...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : durée de la détention provisoire
  Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Retrait d’une demande d’autorisation d’urbanisme
  Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme liste les personnes ayant qualité p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quel est le cadre juridique applicable aux marchés publics pour des réalisations effectuées hors de France ?
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le sénateur M. Jean-Yves Leconte attire l’attention du ministre de l’Europe e...
  Source : www.weka.fr
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• Victime d'escroquerie : Comment réagir et se protéger efficacement ? - Droits Pharmacie
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Être victime d'escroquerie est une situation à la fois frustrante et traumati...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société....
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses que...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un v...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Effets du classement des espaces boisés
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Création du Conseil national du commerce
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit commercial
  Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Lutter contre les violences faites aux femmes en Outre-mer
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Par un décret paru au Journal officiel du 16 juin 2023, le Gouvernement a ins...
  Source : www.weka.fr
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• Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations...
  Source : efl.businesscomm.fr
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