L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Historique

• Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une pr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
  Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urba...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La rénovation énergétique des bâtiments
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
  Source : www.ccomptes.fr
  Lire la suite
• Vice du consentement pour insanité d’esprit
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée so...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
  Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objec...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
  Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités...
  Source : www.bienpublic.com
  Lire la suite
• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de...
  Source : monimmeuble.com
  Lire la suite
• Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Dispositif FR-Alert : les maires pourront demander le lancement d'une alerte en cas de catastrophe
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Le gouvernement a lancé cette semaine une campagne de communication sur le di...
  Source : www.maire-info.com
  Lire la suite
• Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Con...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
  Source : www.orcom.fr
  Lire la suite
• Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Loi Lopmi : les principales mesures
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieu...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite